🧮Versement libératoire : faut-il le choisir en micro-entreprise ?

Comment fonctionne l'impôt en micro-entreprise

Deux régimes existent, et vous choisissez entre les deux.

Le régime classique

L'administration applique à votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire censé représenter vos frais : 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les activités libérales. Le reste s'ajoute aux autres revenus de votre foyer et passe au barème progressif de l'impôt. Si le total reste sous le seuil d'imposition, vous ne payez rien.

Le versement libératoire

Vous payez l'impôt en même temps que vos cotisations, chaque mois ou chaque trimestre, en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Pas de régularisation l'année suivante, pas de surprise, mais pas de remboursement non plus.

Les conditions pour y avoir droit

• Être au régime de la micro-entreprise.
• Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année inférieur ou égal au plafond, par part de quotient familial.

Le RFR figure sur la première page de votre avis d'imposition. Le plafond correspond à la limite haute de la tranche à 11 % du barème : au-delà, l'administration considère que le taux forfaitaire serait trop avantageux.

Trois cas chiffrés pour décider

Calculs simplifiés, avec le barème applicable aux revenus 2024 (tranche à 0 % jusqu'à 11 497 € par part, 11 % jusqu'à 29 315 €, 30 % au-delà), hors décote et hors autres réductions.

Cas 1 : un artisan seul, 20 000 € de chiffre d'affaires

Prestations de services, célibataire, pas d'autre revenu. Au régime classique, le revenu imposable est de 10 000 € après abattement de 50 %, sous le seuil de la première tranche : 0 € d'impôt. Avec le versement libératoire, il paierait 1,7 % de 20 000 €, soit 340 €. L'option lui ferait perdre 340 € par an.

Cas 2 : une consultante seule, 45 000 € de chiffre d'affaires

Activité libérale. Revenu imposable : 29 700 € après abattement de 34 %. Impôt au barème : environ 2 075 €. Versement libératoire : 2,2 % de 45 000 €, soit 990 €. L'option lui fait économiser environ 1 085 € par an.

Cas 3 : un couple, vente en ligne à 60 000 € et un salaire

Deux parts, le conjoint déclare 27 000 € de salaire imposable. Au régime classique, la micro-entreprise ajoute 17 400 € de revenu imposable (abattement de 71 %), ce qui fait passer l'impôt du foyer d'environ 440 € à environ 2 355 €, soit 1 915 € d'impôt supplémentaire. Le versement libératoire coûterait 1 % de 60 000 €, soit 600 €. Économie : environ 1 300 € par an.

La règle simple

Dès que votre foyer paie de l'impôt sur le revenu, le versement libératoire est presque toujours gagnant : à la première tranche de 11 %, l'impôt classique représente déjà 3,2 % du chiffre d'affaires en vente, 5,5 % en prestations et 7,3 % en libéral, contre 1 %, 1,7 % et 2,2 % avec l'option. À l'inverse, si votre foyer n'est pas imposable, l'option vous fait payer un impôt que vous ne deviez pas.

Pour voir l'effet sur votre revenu net, cochez et décochez l'option dans le simulateur de charges : il affiche soit le montant du versement, soit le revenu imposable à reporter au barème.

Les inconvénients à connaître

• Il est dû même sans bénéfice. Une année où vos achats absorbent votre marge, vous payez quand même le pourcentage sur le chiffre d'affaires.
• Il ne profite pas des réductions d'impôt. Dons, emploi à domicile, frais de garde : ces avantages ne s'imputent que sur l'impôt calculé au barème. Si votre activité est votre seul revenu, ils sont perdus.
• Il compte dans le revenu fiscal de référence. Votre chiffre d'affaires après abattement reste pris en compte pour les bourses, certaines aides et le plafond de l'option elle-même.
• La sortie peut être subie. Si le RFR de votre foyer dépasse le plafond, l'option tombe au 1er janvier suivant et vous repassez au barème.

Comment opter

1. À la création : cochez l'option lors de la déclaration de début d'activité, ou demandez-la à l'URSSAF au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la création.
2. En cours d'activité : envoyez la demande depuis la messagerie de votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr, au plus tard le 30 septembre, pour une application au 1er janvier suivant.
3. Joignez votre dernier avis d'imposition si l'URSSAF le demande, pour justifier du revenu fiscal de référence.

Pensez à intégrer le pourcentage dans vos tarifs : le calculateur de TJM et de taux horaire l'ajoute aux charges quand vous cochez l'option.